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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promoteur des ventes indice des prix de gros méthodes d'observation capital des entreprises individuelles report en arrière des déficits fiscaux AMF : Autorité des Marchés Financiers CJO : correction des jours ouvrables plan de développement des produits dessous-de-table OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques
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