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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
protection et défense des consommateurs BEC : bureau d'études commerciales BRI : banque des règlements internationaux report à nouveau variation saisonnière des prix Conseil des gouverneurs de la BCE BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics étude de marché descriptive désaisonnalisation décroissance des coûts
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