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annonce légale (loc. f.)
Définition(s)
Avis que la loi prescrit de donner au public, dans certaines publications spécialisées ou agréées, sous certaines formes, de divers actes juridiques.
Ex. L'avis de création d'une société commerciale sera publié dans le Bulletin d'annonces légales obligatoires (BALO).
V. Annonce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
petite annonce publicité par annonces classées service publicité annonceur BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires réinsertion d'une annonce annonce pleine page offre directe par annonce de presse réserve légale annonce informative
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