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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de caution mutuelle société de consommation SCR : société de capital-risque IS : Impôt sur les Sociétés SCE : société de commerce extérieur société faisant publiquement appel à l'épargne contrôle d'une société SCI : société de commerce international société de participations SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole
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