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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société coopérative de détaillants chambre professionnelle SBF : société des bourses françaises société coopérative SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SCE : société de commerce extérieur société de bourse société de classification SAS : société par actions simplifiée BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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