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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société en commandite par actions SDR : Société de Développement Régional SCI : société de commerce international abus du crédit de la société SCIC : société coopérative d'intérêt collectif BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société en nom collectif SAS : société par actions simplifiée SCE : société de commerce extérieur SBF : société des bourses françaises
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