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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation responsable propension à consommer ou à la consommation produit de consommation intermédiaire propension marginale à consommer ou à la consommation mise à la consommation consommation potentielle historique des consommations sous-consommation crédit à la consommation ou au consommateur CNC : Conseil national de la consommation
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