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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation moyenne INC : Institut National de la Consommation consommation marchande des ménages marché de gros de consommation historique des consommations coopérative de consommateurs ou de consommation prix à la consommation surconsommation consommation finale des ménages crédit à la consommation ou au consommateur
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