Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
CNC : Conseil national de la consommation bien de consommation ou d'usage ou final consommation ostentatoire consommation surconsommation société de consommation produit de consommation intermédiaire TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques loi de consommation ou de demande d'un article PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle
Nouveaux mots