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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs revitalisation d'un produit ou d'un service vendu marque de prestataire de services ordre de service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications louage de services remise pour services rendus Service de clientèle fonction de service d'un produit part de marché d'un produit ou d'un service vendu
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