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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente en libre-service service d'une publication taux de service service des consommateurs OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services chariot libre-service politique de produits ou de services vendus indice des prix des produits et services divers marque de prestataire de services lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu
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