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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service non compris durée de vie d'un produit, d'un service service des instruments de mesure entrepôt en libre service Plateforme de gestion des données service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) suppression d'un produit ou d'un service vendu finalité d'un service vendu IFLS : Institut Français du Libre Service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu
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