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Il n'y a qu'un terme pour 'directive' en Anglais (GB)
directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AELE : Association européenne de libre-échange BERD : banque européenne de reconstruction et de développement BCE : Banque centrale européenne comité économique et social de l'Union européenne CJCE : cour de justice des communautés européennes carte paneuropéenne UEM : union économique et monétaire européenne BEI : banque européenne d'investissement UE : Union européenne AEMF - Autorité européenne des marchés financiers
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