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Il n'y a qu'un terme pour 'renewal of a lease (tenant's option of)' en Anglais (GB)
droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
accord commercial CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution déficit de la balance commerciale droiture (en) droit préférentiel droit d'attribution d'actions bail d'exploitation droit d'accès à l'information techniques de commercialisation ou techniques commerciales entreprise commerciale
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