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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
FTO : Organisation du commerce équitable livres de commerce marque de commerce ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce bourse de commerce fonds de commerce commerce de détail alimentaire système de paiement intercommerces FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance commerce multiple (ou à rayons multiples)
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