Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité pénale EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum reconnaissance de dette REP - Responsabilité élargie du producteur EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée RSE : responsabilité sociale des entreprises société à responsabilité limitée (SARL) centre de responsabilité
Nouveaux mots