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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
nomenclature des fonctions tarif douanier ou des douanes GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification ratio d'évaluation des adresses consommation finale des ménages RGPD : règlement général sur la protection des données DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). préparation des commandes amortissement des immobilisations corporelles CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination
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