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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cahier des charges fonctionnel d'un produit choix des médias et des supports méthodes d'enquête échelle de puissance des supports publicitaires indépendance des exercices comptables SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières code des douanes administration des prix historique des consommations analyse des écarts
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