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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mécanisme des prix garantie des investissements à l'étranger DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures marché des changes désaisonnalisation rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) commission d'agence GPA : gestion partagée des approvisionnements révision des prix BOD : Bulletin officiel des douanes
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