Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
technique des questions UFC : Union Fédérale des Consommateurs DEQ : delivered ex quay… named port of destination prix standard des articles en stock tarif douanier ou des douanes désir DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures gel des crédits blocage des prix gestionnaire des compétences
Nouveaux mots