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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
plan de développement des produits comptabilité des dépenses engagées marquage des prix rotation des stocks SBF : société des bourses françaises IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires NAP : nomenclature des activités et des produits commission indirecte classement des marchandises revenu disponible brut des ménages
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