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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux DPO : délégué à la protection des données méthodes d'identification d'un article SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France INED : Institut National d'Etudes Démographiques marché des capitaux promotion des ventes auprès des consommateurs actionnariat des salariés ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing
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