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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OMD : Organisation Mondiale des Douanes capital des entreprises individuelles contrôle des questionnaires rémanence des frais évasion des capitaux secret des affaires hausse des prix service de l'environnement et de la protection des consommateurs RGPD : règlement général sur la protection des données actions générales de promotion des ventes
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