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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
imputation des paiements DPO : délégué à la protection des données vente DES BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics marquage des prix hausse des prix WCF : fédération mondiale des chambres de commerce CVL : certificat de vérification des livraisons budget des ventes inscription des hypothèques
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