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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de visite droits d'auteur droit commercial droit de timbre douanier vente rendu à quai droits non acquittés livré droits acquittés droit de priorité DPA : droit de première accession droit au renouvellement de bail commercial abus de droit

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