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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de timbre droit européen droit de la distribution DPA : droit de première accession droit de la consommation droit de résiliation droit d'attribution d'actions droiture (en) droit de propriété ayant droit (p. ayants droit)

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