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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stratégie de communication commerciale sciences commerciales clause de juridiction politique de communication commerciale déficit de la balance commerciale preuve commerciale attaché commercial, attachée commerciale remise de coopération commerciale semaine commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
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