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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
évaluation des tâches DPO : délégué à la protection des données salle des ventes magasin d'exposition des produits du catalogue fermeture à l'épreuve des enfants rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) effondrement des prix espace unique des paiements en euros hystérésis des frais CJO : correction des jours ouvrables
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