Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée en douane obligation à taux fixe obligation hypothécaire obligation remboursable par anticipation obligation cautionnée publicité dans les moyens de transport OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables euro-obligation obligation convertible en action OAT : obligation assimilable du Trésor
Nouveaux mots