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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation collective publicité dans les moyens de transport obligation convertible en action OAT : obligation assimilable du Trésor moyens de paiement obligation cautionnée en douane obligation cautionnée OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation à taux révisable
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