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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation collective obligation remboursable par anticipation spécification de moyens obligation environnementale obligation convertible en action OAT : obligation assimilable du Trésor obligation de résultats OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation cautionnée en douane
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