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Il n'y a qu'un terme pour 'Verantwortungsübernahme' en Allemand
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) dénégation de responsabilité REP - Responsabilité élargie du producteur EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée reconnaissance des marchandises responsabilité pénale responsabilité in solidum assurance responsabilité civile EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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