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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
surveillance des prix UFC : Union Fédérale des Consommateurs taux de couverture des importations gestion des stocks état des prix forfaitaires gâchage des prix CESP : Centre d'études des supports de publicité. CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises INED : Institut National d'Etudes Démographiques étaler des paiements
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