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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
IOP : Internet des paiements CVL : certificat de vérification des livraisons promotion des ventes auprès des prescripteurs SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements examen des offres taux de couverture des importations GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification écouler des marchandises CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation marie-louise (p. des maries-louises)
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