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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service du courrier vice caché lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu vie économique d'un produit ou d'un service vendu publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu échange de marchandises ou de services services clients service libre-réponse durée de vie d'un produit, d'un service niveau de service
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