Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de presse semilibre-service vente en libre-service assisté FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce station libre-service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu ordre de service service non marchand SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
Nouveaux mots