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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
carnet de commandes UDM : Union Des Marques gestion des compétences soldes privés méthodes de Monte-Carlo Commission centrale des marchés (CCM) examen des offres COB : Commission des Opérations de Bourse analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances commission d'agence
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