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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
consommation marchande des ménages commission indirecte CNEC : commission nationale d'équipement commercial comptabilité des dépenses engagées BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics commissionnaire du commerce extérieur Commission d'ouverture des plis coordination des achats CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales méthodes de valorisation des stocks
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