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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification imputation des paiements fermeture à l'épreuve des enfants échelle paire d'attitudes port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) méthodes d'identification d'un article vente DES objectif des ventes analyse des déchets ménagers CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination
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