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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
échelle de puissance des supports publicitaires Centrale des bilans loi des 20/80 ou loi de Pareto commissionnaire au détail CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises service promotion des ventes coefficient de capitalisation des bénéfices commission de la sécurité des consommateurs ratio d'évaluation des adresses dépense des ménages
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