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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligations concordataires obligation environnementale OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions spécification de moyens obligation remboursable par anticipation obligation participante OAT : obligation assimilable du Trésor obligation cautionnée obligation à taux révisable obligation indexée
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