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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions Obligation à taux variable obligation convertible en action obligation cautionnée en douane OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables publicité dans les moyens de transport obligation participante obligation de résultats OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation remboursable par anticipation
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