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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad comercial' en Espagnol
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stratégie commerciale unité commerciale communication commerciale télévision commerciale réserve de propriété CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales techniques de commercialisation ou techniques commerciales INPI : Institut National de la Propriété Industrielle technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux tactique commerciale
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