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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SBF : société des bourses françaises prix standard des articles en stock service promotion des ventes gâchage des prix CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics CJCE : cour de justice des communautés européennes cahier des charges fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications marge arrière analyse des ventes
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