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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes mini libre-service saturation du marché d'un produit ou d'un service durée de vie d'un produit, d'un service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service des consommateurs part de marché d'un produit ou d'un service vendu service central des risques balance des biens et services prestation de service
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