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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Conseil des gouverneurs de la BCE AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés RGPD : règlement général sur la protection des données contrôle des changes amortissement des immobilisations incorporelles méthode des protocoles mise à jour des prix baromètre des marques CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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