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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désapprovisionnement marie-louise (p. des maries-louises) code des douanes marché des non-consommateurs relatifs CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises écoute des réseaux sociaux fermeture à l'épreuve des enfants TOF : tableau des opérations financières recul des ventes certification des comptes
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