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Il n'y a qu'un terme pour 'proprietà commerciale' en Italien
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réserve de propriété stratégie commerciale fonction commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales communication commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle radio commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux stratégie de communication commerciale rentabilité commerciale
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