Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'observation report en arrière des déficits fiscaux taux d'intérêt préférentiel taux de rupture ou de manque taux de pénétration d'un produit sur un marché ATD : accord de taux à constat différé commercial, commerciale, (commerciaux) service auxiliaire de la vente taux d'occupation du marché graphique à barres ou à tuyaux d'orgue
Nouveaux mots