Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
destination ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie modes de diffusion d'une publication IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes désassortiment AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés désinvestir méthodes d'enquête dépense des ménages
Nouveaux mots