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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dotation aux comptes d'amortissement et de provision TMM : taux du marché monétaire au jour le jour technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux BRI : banque des règlements internationaux taux de capitalisation boursière taux bonifié vente via les réseaux sociaux faux fond faux taux de rendement du capital investi
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