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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
méthode des cas FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France méthodes de valorisation des stocks spirale des prix et des salaires stockage des données Inflation par descente en gamme échantillonnage par la méthode des itinéraires objectif des ventes publicité clandestine déséquilibre
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