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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
dérapage des prix UFI : Union des Foires Internationales (Paris) code APE origine des marchandises répression des fraudes OMD : Organisation Mondiale des Douanes promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur marché des non-consommateurs absolus désinflation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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