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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CCR : coefficient de capitalisation des résultats coût et fret (port de destination convenu) budget des ventes publicité clandestine carnet de commandes acompte sur commission service des instruments de mesure échelle de puissance des supports publicitaires examen des offres rendu ex ship... (port de destination convenu)
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