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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France cybersécurité coût et fret (port de destination convenu) CJCE : cour de justice des communautés européennes désabonner (se) CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse OMD : Organisation Mondiale des Douanes déséquilibre hausse des prix
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