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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prise de contrôle ou de participation appellation contrôlée contrôle de réception CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination autocontrôle CFR : cost and freight... named port of destination prix contrôlé contrôle non destructif échantillon pour contrôle de la qualité marché en dépenses contrôlées
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