Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
audit externe d'entreprise taxe parafiscale CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises entreprise nationalisée culture d'entreprise délai de livraison ou de transport entreprise supranationale entreprise de portage salarial finalité d'une entreprise DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Nouveaux mots