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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
fonction de demande d'un bien ou d'un service demande actuelle élasticité de la demande par rapport au prix élasticité de la demande par rapport au revenu translation de la demande demande solvable loi de l'offre et de la demande demande maximale raisonnable demande moyenne ou consommation moyenne élasticité de la demande
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