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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments comité économique et social de l'Union européenne carte paneuropéenne AEMF - Autorité européenne des marchés financiers UE : Union européenne commission européenne CEE : Communauté Economique Européenne BEI : banque européenne d'investissement BERD : banque européenne de reconstruction et de développement taux d'escompte de la Banque centrale européenne
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