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enfreindre la loi (loc. m.)

Définition(s) du mot enfreindre la loi


Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.

Traductions du mot enfreindre la loi

Anglais (GB)
  to break the law    
Allemand
  Recht brechen    
Espagnol
  infrngir la ley    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot enfreindre la loi

charges d'exploitation Loi Doubin résultat d'exploitation paiement à valoir ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce  valeurs d'exploitation insuffisance brute d'exploitation cloisonnement loi des 20/80 ou loi de Pareto EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée 
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