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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
LME : Loi de Modernisation de l'Economie loi de Wright compte d'exploitation analytique loi de consommation ou de demande d'un article Loi 'création et internet' insuffisance brute d'exploitation ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce cycle d'exploitation d'une entreprise Loi AGEC Loi Egalim 1 et 2
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