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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certification des comptes ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing état des prix forfaitaires CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés marquage des prix décroissance des coûts Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet CF (coût, fret... port de destination convenu) gâchage des prix service promotion des ventes
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