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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
modes de diffusion d'une publication origine des marchandises Commission d'ouverture des plis gestion des risques de l'entreprise fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications révision des prix méthodes de Monte-Carlo déspécialisation UFI : Union des Foires Internationales (Paris) destinateur, destinatrice
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