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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
tarif douanier ou des douanes sélection des supports, des médias régime des emballages Plateforme de gestion des données magasin d'exposition des produits du catalogue BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales comptabilité des dépenses engagées balance des transferts commission des clauses abusives mécanisme des prix
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