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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise à plat opération cadeau contre remise de tickets de caisse consommation finale des ménages INC : Institut National de la Consommation mise en avant mise en rayon TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques loi de consommation ou de demande d'un article DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes mise en vente
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