Nouveaux mots
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
spécification de moyens obligation cautionnée en douane obligation à taux fixe obligation remboursable par anticipation euro-obligation moyens de paiement OAT : obligation assimilable du Trésor publicité dans les moyens de transport OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation environnementale
Nouveaux mots