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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société faisant publiquement appel à l'épargne consommation publique rendement par personne employée OPE : offre publique d'échange dépenses publiques option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel communication interpersonnelle entreprise publique vente personnelle charges de personnel
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