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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
stratégie de communication commerciale propriété littéraire ou artistique rentabilité commerciale radio commerciale semaine commerciale remise de coopération commerciale couverture commerciale logistique commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales documentation commerciale ou publicitaire
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