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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle techniques de commercialisation ou techniques commerciales planification commerciale coopération commerciale carte commerciale entreprise commerciale convention commerciale information commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale propriété littéraire ou artistique
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