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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CJO : correction des jours ouvrables WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs publicité clandestine rendu ex ship... (port de destination convenu) port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) liberté des prix taux des frais de possession d'un article CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics gestion des stocks NAP : nomenclature des activités et des produits
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