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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
COB : Commission des Opérations de Bourse CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) désintermédiation analyse des écarts DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises service promotion des ventes méthodes d'échantillonnage gestion des compétences
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