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SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contexte économique ordre global ou général prévision économique ACTIM : Agence pour la Coopération Technique, Industrielle et éconoMique marché d'un produit ou d'un service catégorie socioéconomique publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu produit ou service sur devis service intérimaire cotisation sociale généralisée (CSG)
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