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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de gestion de l'exportation société d'économie mixte scission d'une société contrôle d'une société abus du crédit de la société SCI : société de commerce international société de participations SCOP : société coopérative ouvrière de production SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable société civile immobilière
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