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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation potentielle consommation ostentatoire unité de consommation consommation responsable PGC : produit de grande consommation loi de consommation ou de demande d'un article ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation DLC : date limite de consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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