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taux de l'intérêt légal (loc. m.)
Définition(s)
Taux d'intérêt calculé par la Banque de France, à partir d'un panier de taux bancaires défini par la loi du 23 juin 1989, et appliqué dans le cas de dettes de l'État.
Ce taux est également retenu par les tribunaux pour le paiement des intérêts de retard entre les parties.
On dit souvent, à tort, 'taux d'intérêt légal'.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'occupation du marché TMM : taux du marché monétaire au jour le jour CCP : compte-chèques postaux taux de rendement du capital investi réserve légale taux d'intérêt réel taux des frais de possession d'un article taux de mémorisation d'une campagne publicitaire ATD : accord de taux à constat différé taux de réponse
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